1 juin 2017 Céline Pires

Rappel sur la DSN

 

La DSN et la CVAE :

Pour rappel, les entreprises concernées par la CVAE doivent remplir à la fois le formulaire 1330-CVAE et renseigner le « bloc 42 – Affectation fiscale » de la DSN.

La DGFIP a accordé exceptionnellement une tolérance pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Les entreprises peuvent donc déclarer « le bloc 42-Affectation fiscale » :

     – Dans la DSN d’Avril 2017    

     – Ou dans la DSN de Mai 2017     

     – Ou dans la DSN de Juin 2017

 

Les nouvelles échéances de la  DSN « annule et remplace » :

Une DSN « annule et remplace » ne pourra plus être déposée le jour même de l’échéance.

A partir des échéances des 6 et 15 Juin 2017, les entreprises devront transmettre une DSN « annule et remplace » au plus tard la veille à minuit,

Concrètement, les entreprises concernées devront déposer pour juin 2017 leur DSN de type « annule et remplace » au plus tard le 5 ou le 14 juin 2017 à minuit.

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