5 juillet 2019 admin

Flash Info Paie

Cher(e) Client(e), 

Voici la quatrième édition de notre Flash Info Paie 2019 sur les nouveautés concernant la DSN, le congé paternité, l’égalité salariale Femmes/Hommes et bien d’autres sujets.

Bonne Lecture

Les nouveaux taux de versement de transport (VT) 

Le taux de versement évolue pour :
– La communauté de Communes Mad et Moselle avec un taux de 0.55%
– Les autres communes : Découvrez le taux applicable en cliquant sur le lien ci-dessous :
www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html

Les nouvelles grilles de rémunération pour les salaires conventionnels  

Les grilles de rémunérations ont été revues à la hausse par plusieurs branches :

La cotisation AGS

Suite au conseil d’administration de l’AGS ( Association pour la gestion du régime Garantie des créances des Salariés ) qui s’est tenu le 26 juin 2019, le taux de cotisation reste inchangé à 0.15%.

DSN : Déclaration URSSAF : les CTP abrogés 

Les services de l’URSSAF confirment que plusieurs CTP ne seront plus utilisables pour :
     – Les contrats d’apprentissage (CTP 161, 455, 701, 703, 705, 707, 815, 817, 830, 832 et 834)
     – Les contrats de professionnalisation (CTP 456, 458, 026, 849 et 963) 

Sont aussi concernés, les CTP dédiés aux :
     – Rémunérations versées par les associations intermédiaires (CT 366)
     – Déclaration du taux réduit d’Allocations Familiales pour les régimes spéciaux(CTP 074 et 075)

A noter, qu’en cas d’utilisation de ces CTP, durant le premier semestre 2019,l’entreprise doit régulariser au plus tôt les déclarations.

DSN : Aménagement de certaines règles

Report de la substitution de l’attestation d’assurance chômage :
Le décret, relatif au report de l’échéance sur le remplacement de l’attestation d’assurance chômage par la DSN, a été publié le 19 Juin.

L’échéance du 31 Janvier 2018 a été repoussée jusqu’à une date fixée par arrêté ou au plus tard :

– Le 1er Janvier 2020 pour les contrats de moins d’un mois ( sauf les contrats de missions des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et les CDD d’usage )

– Le 1er Janvier 2021 pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers et intermittents du spectacle.

Les titres simplifiés

Le décret du 19 Juin 2019 annonce l’abrogation des dispositions sur le titre de travail simplifié (TTS), pour les départements d’Outre-Mer, par le TESE (Titre Embauche Simplifié Entreprise) ou TESA (Titre Embauche Simplifié Agricole).

Le décrêt précise les modalités de mise en oeuvre du Prélèvement A la Source de l’Impôt sur le revenu et de son recouvrement dans le cadre du TESE, du CEA, du TESA et GUSO.

D’autre part, toutes entreprises utilisant le TESE ou CEA, ayant omis ou procédé à des déclarations de rémunérations inexactes  , sont passibles de pénalités à hauteur de 1.50% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, par salarié concerné.

A noter que toutes les entreprises de moins de 11 salariés, ne peuventprocéder au versement trimestriel des cotisations ( pour le TESE ou CEA ).

La numérisation des documents au recouvrement ou au contrôle URSSAF

Dans le cadre de la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019, les documents nécessaires au recouvrement et au contrôle URSSAF peuvent être numérisés.
L’arrêté du 23 Mai 2019 précise que la numérisation doit respecter les mêmes conditions et garanties prévues en matière fiscale à savoir :
– Copie conforme à l’original en image et en contenu
– Conservation des documents sous format pdf
(Arrêté du 23 Mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l’article L. 243-16 du Code de la Sécurité Sociale, JO du 29)

Allongement du congés paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation

Dans le cadre d’une hospitalisation d’un nouveau-né, dans une unité de soins spécialisée, le salarié bénéficie d’un congé supplémentaire pendant toute la durée de l’hospitalisation (durée maximale de 30 jours consécutifs ).

A noter que le congé devra être pris dans les 4 mois suivants la naissance.

Pour bénéficier d’Indemnité Journalière, la salarié devra transmettre :
     – A son employeur, un justificatif d’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée ( néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-né et de nourrissons….)
     – Une attestation de non-activité professionnelle durant la période d’hospitalisation

Ce congé s’ajoute au congé paternité de base.

Ces nouvelles règles sont applicables aux naissances à compter du 1er Juillet 2019.

Egalité salariale Femmes/Hommes 

L’employeur a pour obligation de publier, chaque année, la note de l’Index de l’égalité Femmes/Hommes, calculé à partir de 4 indicateurs.

     – Dès Septembre 2019 pour les entreprises d’au moins 250 salariés :  Etes-vous prêts ?

     – Dès Mars 2020 pour les entreprises de 50 à 249 salariés : Ne tardez pas à vous mettre en conformité.

A défaut, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Les équipes de Project SI se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation.

A très bientôt, lors du prochain numéro !


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