29 juillet 2019 Céline Pires

Ce qu’il faut retenir sur les nouvelles règles liées à l’assurance chômage

Le décret sur le réforme de l’assurance chômage a été publié, au Journal Officiel, le Dimanche 28 Juillet 2019.

Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er Novembre 2019 :

  • La durée minimale de travail pour ouvrir les droits au chômage passera de 6 à 4 mois sauf pour les plus de 53 ans où la règle restera inchangée. 
    La durée minimale d’indemnisation passera, elle aussi, de 6 à 4 mois.
    Le seuil permettant un rechargement des droits passera, quant à lui, de 1 mois à 6 mois.
    Enfin, la durée d’indemnisation sera calculée sur le nombre de jours calendaires, travaillés ou non, pendant la période de référence.
    Ainsi, l’allocation mensuelle sera plus faible pour les personnes ayant alterné des contrats courts et une inactivité.

  • Les salariés qui avaient un revenu supérieur à 4500 € brut/mois, verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7ème mois, avec un plancher de 2261 € net/mois.
    Les personnes de plus de 57 ans ne seront pas concernées.

  • Les démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années, bénéficieront d’une indemnisation.
    Cette règle s’appliquera uniquement aux personnes ayant un projet de reconversion nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création/reprise d’une entreprise.
    Les indépendants bénéficieront d’une allocation forfaitaire en cas de liquidation judiciaire,sous réserve que l’activité ait généré un revenu minimum de 10 00€ / an sur les deux dernières années.

  • Un système de « bonus-malus » s’appliquera aux entreprises appartenant à un secteur d’activité ayant recourt à l’intérim et aux contrats courts.
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