La notification dématérialisée des taux AT/MP obligatoire en Janvier 2021

Dans le cadre de la loi de financement de Sécurité Sociale pour 2020, la notification dématérialisée des taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021.

  • Qui est concerné ?

Toutes les entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général sont concernées par cette obligation.
Elle sera généralisée le 1er Janvier 2022 pour toutes les entreprises et quel que soit leur effectif.

  • Comment remplir cette obligation légale ?

Il suffit d’ouvrir un compte AT/MP, avant le 1er Décembre 2020, sur le site net-entreprises.fr : A noter que l’ouverture se fera dans un délai maximum de 24h.
Vous serez automatiquement abonné(e)s au service de dématérialisation.
Ainsi, dès Janvier 2021, vous recevrez, votre notification de taux, directement dans votre compte.

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Pour plus d’informations sur la notification dématérialisée, n’hésitez pas à consulter la FAQ sur Ameli.

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