Flash Info Paie : Activité Partielle

La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle :

Au vu du contexte sanitaire actuel, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle a de nouveau été reportée au 1er Mai 2021, sous réserve d’un nouveau report.

Ainsi, le taux d’indemnité d’activité partielle  pour :

  • Cas général: Le taux d’indemnité d’activité partielle du salarié passera de 70 % à 60 %, et celui du remboursement employeur de 60 % à 36 %.
    (Plafond de 4,5 fois SMIC et un plancher de 7,30 €)

 

  • Les secteurs protégés sans forte baisse du CA: Le taux d’indemnité d’activité partielle passera à 60% et 60% pour l’employeur.
    (Plafond de de 4,5 fois SMIC et un plancher de 8,11 €)

 

  • Les entreprises les plus affectées sur certains secteurs et perte de 80% du CA: Elles resteront sur un taux de 70% sur les périodes de mai et juin.
    (Plafond de 4,5 fois SMIC et un plancher de 8.11 €)

 

  • Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC: L’indemnité horaire d’activité partielle est égale à son taux de rémunération horaire (disposition légale ou conventionnelle)

Décret n°2021-347 du 30 mars 2021

Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 

 

Exonération de cotisations et aide au paiement « Covid 2 » :

Le décret n°2021-430 du 12 Avril 2021 relatif à la prolongation des mesures liées à l’exonération de cotisations et l’aide au paiement « covid 2 »,  permet l’application du dispositif  aux périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 selon les secteurs d’activité des entreprises.

  • Plafonnement du montant des dispositifs :
    • 1 800 000 € par entreprise contre 800 000 €
    • 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture contre 120 000 €
    • 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire contre 100 000 €

 

Activité Partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » :

Les mesures liées à l’activité partielle « garde d’enfant » et « personne vulnérables » ont été modifiées par le décret n° 2021-435 du 13 Avril

Par ailleurs, pour tous les secteurs d’activité le taux d’indemnité d’activité partielle sera égal à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue, dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers un minimum correspondant au SMIC net (8,11 € en 2021).
En d’autres termes, un reste à charge nul pour toutes les entreprises et quel que soit leur secteur d’activité.

 

Activité partielle jusqu’à Juin 2021 pour les saisonniers récurrents :

La mise en application de l’activité partielle pour les saisonniers est autorisée, jusqu’au 31 juin 2021, pour les contrats de travail renouvelés ou avec une tacite reconduction sur la même période pendant au moins 2 ans.

 

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