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LES NOUVEAUTES DU 1er JANVIER 2019

En cette fin d’année, LE grand sujet reste la mise en oeuvre du Prélèvement A la Source. Pour répondre aux questions que ne manqueront pas de vous poser les salariés de votre entreprise, nous mettons à votre disposition un assistant digital (un ChatBot) accessible gratuitement sur www.project-si.fr/monkeypas. N’hésitez-pas à communiquer cette adresse à vos collaborateurs, nous espérons que cela vous fera gagner beaucoup de temps !

Voici les autres informations que nous pouvons vous communiquer à ce jour :

La suppression du CICE et CITS et un taux réduit de cotisation patronaled’assurance maladie
Les deux dispositifs seront supprimés à compter du 1er janvier 2019 (1er décembre 2018 pour les sociétés en décalage de paie), et seront remplacés par une baisse de cotisations sociales.

Dans le détail, cette baisse va se matérialiser par une réduction de 6% du taux des cotisations patronales d’Urssaf maladie/Maternité/invalidité/décès, pour les rémunérations n’excédant pas 2.5 SMIC.

Concernant les modalités déclaratives, il sera à l’identique du dispositif pour la déclaration de la réduction du taux de cotisations des allocations familiales, avec de nouveaux codes CTP Urssaf :

  • CTP 635 à 6% pour le complément de cotisation maladie pour les rémunérations cumulées qui se trouveraient être > au seuil de 2.5 SMIC.
  • CTP 637 à -6% pour permettre la déduction de cotisations trop versées en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse.

La fusion des caisses AGIRC-ARRCO 
A compter du 1er janvier 2019, un seul régime s’appliquera donc tant aux salariés non-cadres qu’aux cadres. Le nouveau régime unifié issu de cette fusion conservera ses caractéristiques principales (un régime par répartition et par points), en revanche, le calcul des cotisations et contributions finançant le régime sera modifié.

Ces nouvelles dispositions et la fusion de ces régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO vont donc impacter la gestion des paies et nécessiter des mises à jour et paramétrages de votre logiciel.

  • 2 tranches de rémunération (T1 de 0 à 1 plafond ;T2 de 1 à 8 plafonds).
  • 2 Taux de cotisations et un taux d’appel à 127%
  • Tranche 1 : 7.87% = 6.20% x 127% et Tranche 2 : 21.59% = 17% x 127%
  • Une répartition des cotisations 40/60 : 60% part employeur et 40% part salariale
  • Des cotisations supprimées : GMP, AGFF, CET
  • De nouvelles cotisations : CEG et CET
  • Contribution d’Équilibre Général (CEG2,15 % sur la T1 et 2,70 % sur la T2.
  • Contribution d’ Équilibre Technique (CET) 0,35 % du salaire sur la T1 et T2.
  • Cotisations APEC maintenues pour les cadres.

Plafond de la Sécurité Sociale

Le plafond 2019 s’élèvera à 3 377 € par mois (soit un plafond annuel de 40 524 €)

Le plafond heures reste à 25 euros. La franchise de cotisations et contributions sociales pour les stagiaires reste à 15% * 25,00, soit 3,75 / heures.

Le SMIC

Le gouvernement a annoncé que « le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 € par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur ».

Le complément se fera via le dispositif de la prime d’activité, un mécanisme qui ne concerne pas l’entreprise ni les services paye.

La prime est versée mensuellement à ses bénéficiaires par les CAF ou les CMSA.

le SMIC horaire brut de 9,88 € passe à 10,03 € au 1er janvier 2019.

Le smic mensuel brut pour une durée de travail de 35 heures est de 1521,22 €.

La valeur du minimum garanti est portée à 3,62 €.

Renforcement de la Réduction FILLON

La réduction générale sera donc étendue :

  • au 1er janvier 2019, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO (contribution retraite proprement dite et contribution d’équilibre général, soit retraite 4,72% + CEG 1,29%= 6,01%)
  • au 1er octobre 2019, aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS, soit 4,05%).
  • Fraction de taux AT prise en compte en 2019 est fixé à 0,78
  • Imputation de la réduction sur le bulletin, affiché globalement.
  • Une ventilation à imputer à chaque organisme de recouvrement ( Fraction Urssaf   et solde à l’AGIRC ARRCO)

Evolution de la valeur du Coefficient FILLON :

Suppression d’exonérations patronales pour les contrats spécifiques

Plusieurs exonérations de cotisations patronales spécifiques sont supprimés pour les contrats suivants :

§ aux contrats d’apprentissage
§ certains contrats de professionnalisation
§ contrats exonérés aux associations intermédiaires
§ aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
§ aux contrats spécifiques aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

À la place de ces exonérations, dès le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales s’applique en périmètre complet. (réduction générale étendue à l’AGIRC ARRCO et à l’assurance Chômage) soit un coefficient porté à 0,322 pour les plus de 20 salariés et 0,326 pour les autres.

Loi Avenir professionnel : Apprentissage

À partir du 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis sera toujours exonérée de la totalité des cotisations salariales dans la limite de 79% du smic.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2019.

Les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle. (exonérée de la totalité des cotisations salariales y compris de CSG CRDS dans la limite du plafond de 79% du smic)
§ Recul de l’âge limite (29 ans pour les contrats d’apprentissage.
§ Passage de la durée minimale de 12 à 6 mois.
§ Simplification des modalités de dépôt et rupture.
§ Aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés
§ Suppression des bases forfaitaires et des exonérations de cotisations patronales
§ Application des allègements de cotisations sociales en périmètre complet dès le 1erjanvier.

Les heures supplémentaires exonérées (et défiscalisées) dès janvier 2019

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours », est avancée au 1er janvier 2019.

La réduction couvre les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.

Elle est complétée par une exonération d’impôt sur le revenu. Seules la CSG et la CRDS resteront dues.

Elles seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 €.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le président demande aux entreprises « si elles le peuvent » de verser une « prime de fin d’année », exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et de prélèvements sociaux CSG CRDS

Cette prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu’à 1 000 €, pour les salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC.
L’éxonération fiscale est dans la limite de 5000€ par salarié et par an.

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019.
Elle doit être déclaré via la DSN à l’Urssaf par le CTP de déduction 003.

Suppression du forfait social à 20%
sur les indemnités de RCC et congés de mobilité.

Contribution unique à la formation

En 2019, la taxe d’apprentissage fusionnera avec la contribution à la formation professionnelle pour former la contribution unique à la formation professionnelle.

Titre restaurant 2019
Le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurant devrait passer en 2019 à 5,52 € (au lieu de 5,43 € en 2018).

La cotisation AGS
La cotisation AGS est inchangée à 0,15 % au 1er janvier 2019.

Allongement du congés de paternité : en cas d’hospitalisation du nouveau-né
Le congé sera de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale qui doit encore être fixée par décret qui pourrait être de 1 mois.
Cette mesure entrerait en vigueur pour les naissances intervenant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

Saisie sur salaire

La quotité saisissable se calculera déduction faite des cotisations sociales et, à partir de 2019, du PAS.

Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié, soit 550,93 € par mois (montant applicable depuis le 1er avril 2018).

Le prélèvement à la source (PAS) – Mise en œuvre sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Décalage de paie

  • Déclaration du PAS à partir de la DSN de décembre 2018, déposée en janvier 2019. Donc mettre en place le PAS sur les bulletins de paie de décembre 2018.
  • La DSN de décembre 2018 sera déposée en norme 2018.1 (dans laquelle la valorisation des rubriques relatives au PAS est facultative).

Attention, les salaires versés au plus tard le 31 décembre 2018 ne seront pas concernés par le prélèvement à la source.

En revanche, les salaires versés à compter du 1er janvier 2019 devront être soumis au prélèvement à la source.

Nouvelle grille de taux neutre 2019

Publication au BOFIP des nouvelles grilles de taux neutre 2019. Les barèmes seront à mettre à jour à partir des plans de paie 2019.

Les taux PAS

  • Du 1er janvier 2019 au 31 août 2019 : application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2017
  • Entre mi-avril et début juin : à la fin de votre déclaration de revenus 2018
    Le fisc vous communiquera le nouveau taux de prélèvement qui s’appliquera à vos revenus à compter de septembre 2019
  • Du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 : application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2018

Les crédits d’impôts

  • 5 janvier 2019 : versement de l’acompte de 60 % sur les crédits et réductions d’impôt correspondant aux dépenses supportées en 2017
  • 15 juillet 2019 : solde des crédits et réductions d’impôt ayant donné lieu à acompte et calculé sur les dépenses supportées en 2018
  • Fin août-début septembre 2019 : remboursement des crédits et réductions d’impôt non soumis à acompte et application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) pour neutraliser l’impôt correspondant aux revenus ordinaires de 2018.

Les obligations EMPLOYEURS

  • Appliquer le taux de PAS issu du CRM le plus récent, à défaut, le taux neutre.
  • Retenir le PAS sur le salaire à verser au titre du mois M.
  • Déclarer les données relatives au PAS dans la DSN mensuelle.
  • Reverser en M + 1 à l’administration fiscale les PAS du mois M (sauf TPE ayant opté pour un paiement trimestriel), par télé réglement via la DSN.
  • S’il n’a pas la possibilité de l’appliquer, il peut appliquer un taux issu d’un CRM antérieur, tant qu’il est valide à la date de son application.
  • Le compte bancaire utilisé doit être déclaré et validé dans l’espace professionnel de l’entreprise sur le site « www.impots.gouv.fr ».
  • Les informations relatives au PAS sont couvertes par le secret professionnel.
  • Conserver les déclarations de PAS, les comptes rendus et les taux de PAS pendant 6 ans.

Dispositif TOPAze, pour les nouveaux embauchés

  • Nouveau service de Net-entreprises.fr, ouvert à tous les utilisateurs sans inscription nécessaire.
  • Ce dispositif n’est pas obligatoire. Il permet de récupérer les taux personnalisés des nouveaux salariés. (limitée à 10 000 NIR maximum par demande)
  • Lorsque un taux neutre est appliquée le mois de l’embauche, aucune régularisation en paye des mois précédents ne doit être effectuée après connaissance du taux personnalisé.

Salariés sortis

Dès validité du dernier taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur calculera le PAS sur la base d’un taux neutre.

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