Egalite salariale Femmes/Hommes : c’est dans 1 mois !

 

Toutes les entreprises entre 50 et 250 salariés auront pour obligation de calculer et publier, sur leur site internet, leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, au plus tard le 1er Mars 2020.

Par ailleurs, cette obligation est déjà appliquée depuis :

  • Le 1er Mars 2019 pour les sociétés d’au moins 1000 salariés
  • Le 1er Septembre 2019 pour les sociétés de 250 à 999 salariés

 

Comment calculer l’index ?

Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, l’index se calcule à partir de 4 indicateurs sur un total de 100 points :

  • L’écart de rémunération femmes/hommes – 40 points
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles – 35 points
  • Le pourcentage de salariées augmentées dès leur retour de congés maternité – 15 points
  • Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations – 10 points

En cas de note globale, inférieure à 75 points, les entreprises auront 3 ans pour atteindre au moins les 75 points et 3 ans supplémentaires pour atteindre les 100 points.

La note globale de l’Index sera communiquée avec le détail de chaque indicateur auprès de leur CSE et l’inspection de travail.

Lorsqu’une entreprise comportera plusieurs établissements, le calcul se fera au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
En revanche,pour les sociétés formant un groupe, l’index sera calculé au niveau de chaque sociétés composant le groupe, bien entendu avec un seuil minimum de 50 salariés.

Pour toutes questions relatives sur le calcul de l’index, le ministère du Travail ouvre une assistance téléphonique : Allo Index Egal pro

 

Quels sont les salariés non-éligibles au calcul de l’index ?

  • Les apprentis
  • Les salariés en pré-retraite
  • Les titulaires d’un contrat de professionnalisation
  • Les salariés absents plus de la moitié de la période de référence
  • Les expatriés
  • Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une société extérieure ( dont les intérimaires )

A noter que les salariés ayant quittés l’entreprise avant la fin de la période de référence mais présents plus de 6 mois ( continu ou discontinu ) sont pris en compte pour le calcul des indicateurs.

 

Qui fixe la période de référence ? 

La période de référence, de 12 mois consécutifs, est celle qui précède l’année de publication: c’est à l’employeur de définir la période.

A noter que le choix de la période est important car il ne sera pas possible de revenir en arrière sauf cas exceptionnels.

 

Quels éléments de rémunération ne rentrent pas dans le calcul ?

  • Indemnités de rupture ( licenciement, départ à la retraite, prime de précarité, indemnité transactionnelle
  • Primes d’ancienneté
  • Indemnités de sujétions
  • Heures supplémentaires et complémentaires
  • Intéressement et Participations

 

Quels sont les risques encourus ? 

Les entreprises s’exposent à une pénalité financière d’un montant maximal de 1% de la masse salariales dans les cas de figures suivants

  • Non publication de l’index pendant 1 ou plusieurs années consécutives
  • Faute d’objectif atteint : Si au bout de 3 ans, l’entreprise publie toujours un résultat inférieur à 75 points.

 

Pour toutes informations complémentaires, les équipes Paie & RH de Project SI se tiennent à votre disposition au 01 40 96 21 19 .

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