Covid-19 : Flash Info Paie

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19 a été adopté le Dimanche 22 Marshttp://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0414_texte-adopte-provisoire.pdf

Cependant, ce texte de loi, n’indique que les grandes lignes des mesures à venir. Les modalités de calculs définitifs notamment sur l’activité partielle feront l’objet d’ordonnances non encore publiées à ce jour.

Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises ont vu leur demande d’activité partielle refusée.

Pour rappel, toute entreprise doit justifier les effets de la crise sur son activité et non seulement d’évoquer la crise sanitaire.

En d’autres termes, l’entreprise doit prouver sa baisse d’activité.

Ci-dessous, quelques exemples éligibles à l’activité partielle :

  • La fermeture administrative d’un établissement
  • La suspension des transports en commun par décision administrative
  • L’absence massive de salariés indispensables à la continuité d’activité de votre entreprise
  • L’interruption temporaire des activités non essentielles pour ne pas aggraver l’épidémie
  • La baisse d’activité liée à l’épidémie notamment des difficultés d’approvisionnement, l’annulation de commandes….

Les exemples ci-dessous ne sont pas éligibles à l’activité partielle :

  • L’absence de salariés sauf :
    • L’arrêt de transport en commun et aucun autre moyen pour le salarié de se rendre sur son lieu de travail
    • La contamination de salariés indispensables à la continuité d’activité de l’entreprise
  • La fermeture de l’établissement sauf cas cités ci-dessus
  • Les problèmes de trésorerie

A noter que dans le cadre d’un refus de la demande, les salaires et cotisations restent à la charge de l’employeur.

Pour rappel, si vous êtes éligibles à l’activité partielle, faîtes votre demande auprès de la DIRECCTE via https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès les décrets publiés.

C’est à vous !

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